Conditions générales de vente

Entre
RAYMWEYLAND S.A.
90, rue de la Gare
L-3355 LEUDELANGE

Si après nommé « CLIMATISATION.LU »

Et
Le client
Si après nommé « le client »

Préambule

CLIMATISATION.LU est un service de vente à direct au consommateur de produits de climatisation.
CLIMATISATION.LU vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre CLIMATISATION.LU et ses clients ci-après définis. 
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.climatisation.lu, qu'elle soit un particulier ou non. 
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.climatisation.lu au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. 
Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.

Territorialité

Les clients qui commandent via le site Internet CLIMATISATION.LU en langue française sont réputés acheter au Grand-Duché du Luxembourg. 
D'une manière générale, la législation luxembourgeoise régit les relations entre les clients et CLIMATISATION.LU.

Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur le site de CLIMATISATION.LU n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, tout client de CLIMATISATION.LU déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé.

Acceptation du client

Le fait pour le client de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

Caractéristique des produits

CLIMATISATION.LU s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. CLIMATISATION.LU n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par CLIMATISATION.LU sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Remises, conditions spéciales et cadeaux

Les remises,conditions spéciales et cadeaux pour l'achat d'un produit sont spécifié au moment de l'achat sur le bon de commande.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou conditions d'achat, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le client a droit à des remises, conditions spéciales ou cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de CLIMATISATION.LU.

Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, CLIMATISATION.LU prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais taxes pour les acheteurs particuliers et pour les acheteurs professionnels, les frais de port sont gratuits.
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. 
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Frais de port

Les frais de port sont inclus dans le prix de vente affiché sur le site internet.
En cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison.

Commande

Passation

Le client peut passer commande auprès de CLIMATISATION.LU soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. 
Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. 
CLIMATISATION.LU n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

Annulation

Selon le code de la consommation (pour les "particuliers" uniquement), le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception à CLIMATISATION.LU.
Les frais d'envoi sont inclus dans le service de vente de CLIMATISATION.LU et sont fixés forfaitairement à 45 euros HTVA par appareil. Cette somme sera déduite du remboursement au consommateur; remboursement qui s'effectuera dans les 30 jours à réception de l'annulation de commande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Les retours sont à effectuer auprès de CLIMATISATION.LU. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

Disponibilité des produits

CLIMATISATION.LU travaille, sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs.
De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site www.climatisation.lu, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie.
Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée. 
Cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: dans le cas exeptionnel ou un produit n'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.

Paiement

Moyens de paiement

Le client peut régler par virement bancaire, espèce…
Le client garantit CLIMATISATION.LU qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Paiement en contre remboursement

Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.

Paiement par virement bancaire.

Le client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro de client et son numéro de commande ; les frais de virement sont à sa charge. 
Le matériel commandé n’est envoyé qu’après réception par CLIMATISATION.LU du virement.
A défaut de paiement dans les 15 jours, la commande est automatiquement annulée.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

Banque :
Identification Internationale (IBAN) :
BIC-ADRESSE SWIFT :
Banque:  Guichet:  Compte: Clé RIB: 

Défaut de paiement

CLIMATISATION.LU se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Réserve de propriété

Le fabricant reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture dans les 30 jours suivant la livraison.

Délais

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi et par conséquent la société traite dans une journée les commandes de la veille.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.

Délai de transport

Ils dépendent des fabricants et distributeurs.
CLIMATISATION.LU informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs. 
Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de CLIMATISATION.LU .
En outre, CLIMATISATION.LU souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par CLIMATISATION.LU. 
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faites.

Expédition

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Livraison

Lieu de livraison

Les produits achetés sur CLIMATISATION.LU sont livrés au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger sur demande. 
Le livreur vous livre le colis directement chez vous sauf en cas de problèmes techniques (escalier trop petit, besoin d'installer un échaffaudage,...).
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Absence le jour de la livraison

Selon les cas le livreur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec notre service commercial pour prendre un rendez-vous.

Retard de livraison

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais prévus.
Les délais de livraison n'étant qu'indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de moins est considérée comme normal.
Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter CLIMATISATION.LU afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Perte de colis

Dans ce cas, CLIMATISATION.LU informera le fabricant qui fera son enquête.

Réception du colis

Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble.
Si le colis paraît abîmé, le client doit le refuser et faire un constat de son état avec le livreur.
Pour rappel, le client a également la possibilité d'ouvrir son colis devant le livreur pour vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du livreur et d'indiquer sur ce bon, toute anomalie concernant la livraison.

Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de CLIMATISATION.LU toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. 
Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CLIMATISATION.LU de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, CLIMATISATION.LU mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

Retour pour renonciation

Selon le code de la consommation (pour les "particuliers" uniquement), le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour le(s) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec AC à CLIMATISATION.LU.
Les frais d'envoi sont inclus dans le service de vente de CLIMATISATION.LU et sont fixés forfaitairement à 45 euros HTVA par appareil. Cette somme sera déduite du remboursement au consommateur; remboursement qui s'effectuera dans les 30 jours à réception de l'annulation de commande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Les retours sont à effectuer directement auprès de CLIMATISATION.LU. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Garanties

Pour plus d'informations consultez la page SAV.

Garantie contractuelle

Tous les appareils vendus chez CLIMATISATION.LU sont garantis de manière contractuelle par nos soins. 
Le contrat de garantie est conclu entre le client et CLIMATISATION.LU par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. 
Tant que l'appareil est sous la garantie contractuelle ou dans une extension de garantie offerte par CLIMATISATION.LU, le client qui a un problème avec son appareil doit en informer en priorité CLIMATISATION.LU qui le renseignera sur la procédure à adopter.
CLIMATISATION.LU met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client.
Pour tout retour en garantie, le client doit conditionner l'appareil à retourner dans l'emballage d'origine ou équivalent suffiant pour bien le protéger pendant le transport. L'appareil est sous la responsabilité du client jusqu'à sa réception par le centre de SAV. 
En effet, les produits envoyés en garantie le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir clauses de garantie constructeur) .
La dénonciation de garantie est formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus.

Si l'expertise conclut que le problème de l'appareil est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande.

Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :
- si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation que fera CLIMATISATION.LU
- si le client le refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le SAV (" frais d'établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre SAV.

Garantie légale

Un climatiseur nécéssitant une installation doit être posé dans les règles de l'art par un professionnel qualifié. Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.

Le client bénéficie de la garantie légale du code de la consommation qui reprend les articles du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

Responsabilité

CLIMATISATION.LU ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client. Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur CLIMATISATION.LU et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
CLIMATISATION.LU est responsable pour la livraison du matériel commandé.
CLIMATISATION.LU décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité CLIMATISATION.LU. 
Les sites reliés directement ou indirectement à CLIMATISATION.LU ne sont pas sous le contrôle de CLIMATISATION.LU. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail, et nous nous ferons un plaisir de vous adresser copie des informations vous concernant.
Par ailleurs, CLIMATISATION.LU ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.